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En vertu de cette loi du five juillet 1985 dite la loi Badinter, les assureurs de véhicule ont l’obligation d’indemniser les victimes d’accident de la circulation, qu’elles soient conductrices, passagers, ou simples usagers de la voie publique tels que les piétons, les cyclistes ou encore les rollers.
Le cabinet vous assiste dans cette étape indispensable afin de permettre d’établir et de rapporter le plus justement possible les Negativeséquences de l’accident dans votre vie.
Compensation of bodily personal injury on account of a street targeted traffic accident in France – double legal fascination fee due via the insurance provider – Judgment on the Court docket of Cassation of October 6, 2022
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Les demandeurs peuvent faire appel aux compagnies d’assurances mais aussi, initier un contentieux civil et administratif, et/ou s’engager dans un contentieux pénal.
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Un grave accident de la route peut en effet constituer un événement traumatique lorsque les victimes d’accidents la route sont confrontées à la mort, au risque de mort ou lorsque leur intégrité physique ou celle d’une autre personne a pu être menacée… EN SAVOIR +
Les avocats du cabinet, tous experts en réparation et en évaluation des préjudices corporels conseillent les victimes d’accidents de la route sur la juste indemnisation de leurs préjudices corporels et leurs préjudices psychiques.
Quels sont vos droits en tant que victime d’un accident de la route pendant l’enquête de law enforcement ?
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Même si nous observons au fil des années une diminution des accidents de la circulation, ces derniers restent tout de même très fréquents dans la capitale. Les conséquences d’un accident de la circulation à Paris peuvent aussi bien toucher la victime directement que sa famille et ses amis proches (victimes indirectes). Les principaux facteurs d’accident restent l’abus d’alcool ainsi que l’utilization de stupéfiants.
Si in high-quality vous considérez que l’enquête n’est pas satisfaisante, le cupboard dispose de partenaires authorities en accidentologie qui pourront faire la lumière sur les circonstances de l’accident telles que la vitesse du véhicule responsable ou la localisation du position de choc.
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Frais d’obsèques : prise en demand de l’ensemble des frais que vous avez exposer pour l’inhumation ou la crémation de votre proche.
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